📖 Lexique

Cette page explique chaque terme employé sur la plateforme et indique pour chaque donnée sa source. Les badges 📑 BODACC 📑 BOAMP 📑 Préfecture 🏛 INPI 🔍 INSEE correspondent à des données officielles, citables récupérées telles quelles. Le badge ✨ Enrichi CAL signale une donnée calculée par Corse Annonces Légales à partir des sources officielles ; à utiliser comme aide à la décision, pas comme pièce probante.

Sources de données

BODACC 📑Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Publication légale obligatoire des évènements de la vie d'une société (création, modification, vente de fonds, procédure collective, dépôt des comptes, radiation). bodacc.fr ↗

BOAMP 📑Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Centralise les avis d'appel d'offres publics français. boamp.fr ↗

Préfecture 📑Recueil des actes administratifs des préfectures 2A (Corse-du-Sud) et 2B (Haute-Corse) — arrêtés préfectoraux, déclarations d'utilité publique, autorisations.

INPI / RNE 🏛Institut National de la Propriété Industrielle — Registre National des Entreprises. Source officielle des dirigeants, forme juridique, capital, dépôts de marques.

INSEE / SIRENE 🔍Base SIRENE — identifiants SIREN/SIRET, code NAF, tranche d'effectif, adresse du siège.

Identifiants

SIRENIdentifiant à 9 chiffres unique d'une société française (ex : 803 995 406).

SIRETSIREN + 5 chiffres identifiant un établissement spécifique (siège ou succursale).

NAF / APECode à 5 caractères (ex : 69.20Z) classant l'activité principale d'une société selon la Nomenclature des Activités Françaises.

TVA intracomFR + 11 chiffres. Vérifiable via le service européen VIES — utilisé pour facturation B2B intra-UE.

Types d'annonces (famille)

Immatriculation (imma)Création / inscription au registre du commerce.

Modification (modi)Changement statutaire : capital, siège, dirigeant, objet social.

Procédure collective (pc / collective)Ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Déclenche un délai légal pour les créanciers.

Vente / Cession (vente)Vente de fonds de commerce, cession de parts. Délai d'opposition des créanciers : 10 jours.

Dépôt des comptes (dpc)Dépôt annuel des comptes au greffe. Une société qui ne dépose pas est en infraction ; un dépôt confidentiel signale une PME <50 salariés.

Radiation (radi)Sortie du registre du commerce — clôture définitive ou dissolution.

Marché publicAvis d'appel public à la concurrence (AAPC) publié au BOAMP. Délai de réponse indiqué dans l'annonce.

Délais & échéances

Date de publication 📑Date à laquelle l'annonce a paru au BODACC. Fait foi pour le calcul des délais légaux.

Date de jugement 📑Date du jugement (uniquement pour les procédures collectives). À ne pas confondre avec la date de publication.

Échéance (deadline) ✨Délai légal calculé par CAL à partir de la date de publication : 10 j (vente), 60 j (procédure collective), 61 j (RP), 7 j (autres). Référence : KER-050.

Urgence ✨Étiquette calculée d'après l'échéance : Critique (≤ 3 j), Haute (≤ 7 j), Moyenne (≤ 30 j), Faible (au-delà).

Analyse CAL

Dossier intelligence ✨Résumé narratif et signaux affichés en haut de chaque fiche société. Compilé par CAL à partir de l'historique BODACC + INPI.

Cluster de contagion ✨Groupe de sociétés liées via des dirigeants communs, dont au moins une est en procédure collective. Indicateur de risque d'exposition. Conforme RGPD (identités pseudonymisées via hash HMAC).

Score de contagion ✨Note de 0 à 10 pondérée par la récence et le nombre de sociétés exposées. ≥ 4 = exposition élevée.

Hash dirigeant (◆ XXXX…XXXX)Identifiant pseudonyme d'une personne physique (HMAC-SHA256 avec pepper local). Permet d'agréger les sociétés d'un même dirigeant sans exposer son identité. Conforme à la doctrine RGPD « signaux, pas identités » (KER-268).

Mémoire (memory_object)Bloc de connaissance précompilé sur une entité (société exposée, mandataire, pulse régional). Contient un résumé sémantique, des signaux et des recommandations.

Voisins sectorielsSociétés actives avec même NAF + même commune. Sert au benchmark concurrentiel (Océan Rouge/Bleu).

Rôles & acteurs

Mandataire judiciaireProfessionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers dans une procédure collective.

Administrateur judiciaireProfessionnel désigné pour assister ou remplacer le dirigeant pendant un redressement.

Déclaration de créanceActe par lequel un créancier informe le mandataire qu'on lui doit de l'argent. Délai : 2 mois depuis publication BODACC.

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