Modification · publiée le 18 juin 2026 · BODACC
Créations — Dans un premier temps, la détention des biens mobiliers ou immobiliers qui lui seront apportés ou acquis en pleine propriété ou bien en nue-propriété et la gestion desdits biens dans la mesure compatible avec sa qualité de plein propriétaire ou en nue-propriétaire. Après extinction de l'usufruit, la propriété et la gestion des biens qui lui ont été apportés ou acquis et de tous biens mobiliers ou immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire de quelque manière que ce soit.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 18 juin 2026 sous la référence A20260114517. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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