Modification · publiée le 7 mai 2026 · BODACC
Créations — la propriété et la gestion par tous moyens ainsi que la vente sans pour autant porter atteinte au caractère civil de la société, d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achat, d'échanges, d'apports, de souscriptions, donations, - la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, mise à disposition à titre gratuit au profit d'un associé ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières détenus en pleine propriété, nue- propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement - l'aliénation sous forme de vente, d'apport ou autrement de tout ou partie des biens composant l'actif social pour autant toutefois qu'elle ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société, - pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir à l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans constitution d'hypothèques ou de toutes autres sûretés réelles sur les actifs sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civil de cet objet, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 7 mai 2026 sous la référence A20260087349. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
Une information vous semble inexacte ? Demande de rectification / retrait.