Procédure collective · publiée le 21 mars 2024 · Porto-Vecchio (2A) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 21 mars 2024 sous la référence A202400572338. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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