Procédure collective · publiée le 19 décembre 2023 · Boissy-Saint-Léger (2B) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 19 décembre 2023 sous la référence A202302442888. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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