Procédure collective · publiée le 11 décembre 2018 · Bastia (2B) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 11 décembre 2018 sous la référence A201802362333. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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