Procédure collective · publiée le 29 novembre 2018 · Ajaccio (2A) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 29 novembre 2018 sous la référence A201802281691. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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