Procédure collective · publiée le 26 juillet 2017 · Ajaccio (2A) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 26 juillet 2017 sous la référence A201701411155. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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