Procédure collective · publiée le 23 septembre 2015 · Bastia (2B) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 23 septembre 2015 sous la référence A201501821513. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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