Procédure collective · publiée le 3 avril 2014 · Paris 15 (2B) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 3 avril 2014 sous la référence A201400441497. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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