Procédure collective · publiée le 20 septembre 2013 · Ajaccio (2A) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 20 septembre 2013 sous la référence A20130182819. Consulter la source officielle. BIS Corse Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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